Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 juin 2023
- Numéro de rôle
- 18/04171
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
------
Affaire
SARL CHEZ RAYAN,
représentée par Me [V], avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
c/
[I] [M] veuve [G],
représentée par Me [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 180
N° RG 18/04171 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KOG
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 20 , 1 page)
Nous, Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre,
Assistée de Madame Marie-Charlotte BEHR , greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
Par acte du 14 mars 2018, la Société CHEZ RAYAN a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] rendu le 12 février 2018.
Après clôture le 05 janvier 2022, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 mai 2023 pour être plaidée.
Vu la demande de radiation formulée par Me [L] par message RPVA en date du 28 janvier 2022 et du 12 mai 2023, informant la Cour de la perte du droit d'agir de la société CHEZ RAYAN à la suite de la clôture des opérations de liquidation amiable en date du 22 avril 2020.
Vu la nécessité de mettre en cause les organes de la procédure collective et de l'AGS
Il apparait que le dossier n'est pas en l'état d'être plaidé, par conséquent l'affaire doit être radiée.
En application de l'article 383 du code de procédure civile, et à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise dans les conditions de l'article 386 du code de procédure civile, l'affaire ne sera rétablie, qu'après justification par la partie la plus diligente de la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général.
- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :
- de la justification de la mise en cause des organes de la procédure collective et de l'AGS,
- d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente, et du bordereau de communication des pièces,
DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Paris, le 15 juin 2023,
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 juin 2023, sous le numéro 18/04171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/04171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.