Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 23 MAI 2023

(n° / 2023 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18773 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU5C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de Nanterre - RG n° 2022L01819

APPELANTE

S.A.S. BENHAROUN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette quelité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 790 159 966,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139,

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Maître [J] [L], en qualité d'administrateur judiciaire de la société SAS BENHAROUN,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. [N] [P], prise en la personne de Maître [N] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la société SAS BENHAROUN,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 505 012 385,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 7]

Représentées par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 3]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, et Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère.

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère

Madame Constance LACHEZE, conseillère.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

Par déclaration du 4 novembre 2022, la SAS Benharoun a relevé appel devant la cour d'appel de Paris d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le

27 octobre 2022 qui a converti le redressement judiciaire ouvert à son égard le 19 janvier 2022 en liquidation judiciaire.

Par message du 23 novembre 2022, le président de la chambre 5-8 de la cour d'appel de Paris à laquelle l'affaire a été distribuée, a invité le conseil de l'appelant à expliquer à quel titre il avait relevé appel devant la cour d'appel de Paris.

En l'absence de réponse, le président de la chambre a suivant bulletin du 21 mars 2023 fixé l'affaire en circuit court à l'audience du 9 mai 2023 en invitant le conseil de l'appelant à s'expliquer sur l'irrecevabilité de son appel.

Le SELARL AJRS, ès qualités, et la SELARL [N][P], ès qualités, ont constitué avocat et indiqué que la déclaration d'appel devait être déclarée caduque sans qu'il soit nécessaire d'appeler l'affaire à l'audience du 9 mai 2023, précisant que l'appel a été enrôlé devant la cour d'appel de Versailles et a été plaidé le 3 avril 2023.

L'appel relevé le 17 novembre 2022 devant la présente cour est irrecevable en ce que la cour d'appel de Paris n'est pas la juridiction d'appel des jugements rendus par le tribunal de commerce de Nanterre, les appels à l'encontre de ces derniers relevant de la cour d'appel de Versailles.

PAR CES MOTIFS,

Déclare irrecevable l'appel relevé par la société Benharoun le 17 novembre 2022 devant la cour d'appel de Paris,

Condamne la société Benharoun aux dépens.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT