Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Baux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 16 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/01948
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 464 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N° 23/
DESISTEMENT
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 16 MAI 2023
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience non publique
du 16 mai 2023
N° de rôle : N° RG 22/01948 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESVG
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE
en date du 24 novembre 2022
code affaire : 52A
Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
APPELANTS
Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 4]
Dont le conseil est Me Yannick GAY, avocat au barreau du JURA
S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Es qualité de Mandataire judiciaire de la M. [V]
[S], sise [Adresse 5]
Dont le conseil est Me Yannick GAY, avocat au barreau du JURA
E.A.R.L. [S] DESGOUILLE, sise [Adresse 3]
Dont le conseil est Me Yannick GAY, avocat au barreau du JURA
INTIMES
Monsieur [Y] [T], demeurant [Adresse 6]
Madame [C] [Z], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 2]
**************
Vu l'appel intejet le 22 décembre 2022 par Monsieur [V] [S], la S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Es qualité de Mandataire judiciaire de la M. [V] [S] et l'E.A.R.L. [S] DESGOUILLE d'un jugement rendu le 24 novembre 2022 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE dans le cadre du litige l'opposant à Monsieur [Y] [T], Madame [C] [Z] et Monsieur [P] [T],
Vu le courrier visé par le greffe le 16 mars 2023 par lequel le conseil des appelants a indiqué se désister de son appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Les appelants se sont désistés sans réserves de son appel le 16 mars 2023.
Les intimés n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de Monsieur [V] [S], de la S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Es qualité de Mandataire judiciaire de la M. [V] [S] et de l'E.A.R.L. [S] DESGOUILLE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
P A R C E S M O T I F S
Nous, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [V] [S], la S.E.L.A.R.L. MJ JURALP Es qualité de Mandataire judiciaire de la M. [V] [S] et l'E.A.R.L. [S] DESGOUILLE, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons les appelants aux dépens.
Ledit arrêt a été mis à disposition le seize mai deux mille vingt trois et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE MAGISTRAT EN CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2023, sous le numéro 22/01948.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01948. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.