Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce

N°23/01667

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'Appel

de Pau

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Référé du

11 mai 2023

Dossier N°

N° RG 23/00860 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPLR

Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

Affaire :

S.A.R.L. ALPENA

C/

S.C.I. MENZLI

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau,

Après débats à l'audience publique du 11 mai 2023,

Avons prononcé la décision suivante à l'audience du 11 mai 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Avec l'assistance de Madame MENU, faisant fonction de Greffier

ENTRE :

S.A.R.L. ALPENA

[Adresse 3]

[Localité 6]

Demanderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE -

Suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bayonne, en date du 06 Mars 2023, enregistré sous le n° 23/00184

ET :

S.C.I. MENZLI

[Adresse 4]

[Localité 5]

Défenderesse au référé ayant pour avocat postulant Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Maïder HENNEBUTTE, avocat au barreau de BAYONNE

Intervenants volontaires :

- APEX AJ, société d'exercice libèrale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Me [G] [L] domicilié ès qualité audit siège, agissant en sa qualité d'administrateur de la société ALPENA

- SELARL MJPA, société d'exercice libèrale à responsabilité limitée, donnt le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de Maître [O] [W], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ALPENA

ayant pour avocat postulant Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Laure LAGORCE-BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE -

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte de la SAS H2o Sud-Ouest, commissaire de justice à Biarritz en date du 17 mars 2023, la SARL Alpena qui a été condamnée à évacuer les locaux commerciaux que lui a donnés en location la SCI Menzli par jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Bayonne le 23 janvier 2023 rectifié par jugement en date du 6 mars 2023 dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant cette décision et la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 11 mai 2023, la SARL Alpena et la SCI Menzli acceptent, eu égard à la saisine du tribunal de commerce d'une demande de conversion de procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au bénéfice de la première la radiation de l'instance dans l'attente du prononcé de la décision du tribunal de commerce.

SUR QUOI

En application des dispositions des articles 381et suivants du code de procédure civile, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

- Ordonnons la radiation de la procédure,

- Disons qu'elle sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente,

- Réservons les dépens.

Le Premier Président

Rémi LE HORS