Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes

11/05/2023

N° RG 23/00627 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIUW

Décision déférée - 18 Janvier 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] -22/02433

S.A. ALLIANZ IARD La SA ALLIANZ IARD, SA au capital de 991.967.200,00 €, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est 1

[Adresse 2], représenté

e par ses dirigeants légaux domiciliés en leur qualité audit siège.

Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et

Me Philippe-Gildas Bernard du Cabinet

NGO JUNG & PARTNERS

SA SNCF VOYAGEURS, société au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 519 037 584, ayant pour adresse de siège social [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Représentée par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER de l'AARPI AARPI TRIUM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. EURO ASSURANCE, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°682021274, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en leur qualité audit siège.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°66/2023

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Le onze Mai deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD La SA ALLIANZ IARD, SA au capital de 991.967.200,00 €, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en leur qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Philippe-Gildas Bernard du Cabinet NGO JUNG & PARTNERS avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉS

SA SNCF VOYAGEURS, société au capital social de 157 789 960 euros, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 519 037 584, ayant pour adresse de siège social [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Marianne MARQUINA-PELISSIER de l'AARPI AARPI TRIUM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. EURO ASSURANCE SASU EURO ASSURANCE, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n°682021274, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en leur qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

Sans avocat constitué

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Vu l'appel interjeté le 21/02/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de la SA ALLIANZ IARD ;

Vu la désignation du conseiller de la mise en état le 06 mars 2023, en application de l'article 904-1 du code de procédure civile ;

Vu la constitution de Me MARQUINA-PELISSIER le 31 mars 2023 pour la SA SNCF VOYAGEURS ;

Par conclusions du 28 avril 2023, la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique ;

La SASU EURO ASURANCE n'a pas constitué ;

La SA SNCF VOYAGEURS n'a pas conclu ; le désistement d'instance intervenu avant que celle-ci n'ait conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel en l'absence d'accord des parties.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

M. BUTEL C. BENEIX-BACHER