Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 20/02420 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUHU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2020

Date de la saisine : 27 Mai 2020

Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT

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APPELANT E

[K] [D] demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES - N° du dossier 20200536

Représentée par Me Caroline COUTE, Avocat au Barreau de LORIENT

INTIMEE

S.A.S. OCP REPARTITION ayant son siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Jean-Baptiste VIENNE de la SELEURL BRIENNE AVOCAT, Avocat au Barreau de PARIS

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N°198

Nous, Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de la 8ème Chambre Prud'homale,

Vu la déclaration d'appel de Mme [D] en date du 27 Mai 2020 et les conclusions subséquentes des parties,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [W] [U] ([XXXXXXXX01] - [Courriel 5]) avec la mission ci-après énoncée et de fixer le montant de la consignation des honoraires du médiateur à la somme de 800 € HT (soit 960 € TTC) qui sera versée directement entre les mains du médiateur (selon des modalités qui seront précisées par ce dernier) par moitié à hauteur de 400 € H.T. (soit 480 € T.T.C.) à la charge de Mme [K] [D] et de 400 € H.T. (soit 480 € T.T.C.) à la charge de la S.A.S. OCP REPARTITION (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

Vu l'accord des parties,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur Mme [W] [U] ([XXXXXXXX01] [Courriel 5]) afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l'élaboration, si possible, d'un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la consignation par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable une fois en cas de besoin ;

FIXONS à 400 € H.T. (soit 480 € T.T.C.) la somme que Mme [K] [D] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

FIXONS à 400 € H.T. (soit 480 € T.T.C.) la somme que S.A.S. OCP REPARTITION devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ;

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de cette provision par application de l'article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNONS M. Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de la 8ème Chambre Prud'homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l'exécution de la présente mesure de médiation ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l'absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ;

DISONS que, à l'expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties ;

DISONS qu'en cas d'accord les parties pourront, si besoin est, nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de plaidoiries du Vendredi 13 Octobre 2023 à 09h15 (Annexe Pôle Social - [Adresse 4] à [Localité 6]) pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;

RÉSERVONS les dépens.

RENNES, le 11 Mai 2023

Le Président de Chambre

Rémy LE DONGE L'HENORET