Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 10 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/05293
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 22/03819 du : 05 Décembre 2022
RG : N° RG 22/05293 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITZJ
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 07 Octobre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 11-22-97
APPELANTE
S.C.I. LA RESCAPEE
Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON
INTIMÉS
M. [Y] [T]
Représenté par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
Mme [C] [O]
Représentée par Me Jean-françois DEJAS de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement n° RG 11-22-000097 rendu le 7 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Soissons,
Vu la déclaration d'appel de la SCI La Rescapée en date du 5 décembre 2022,
Vu les conclusions aux fins de désistement de la SCI La Rescapée notifiées par RPVA le 13 avril 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de la SCI La Rescapée est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel et d'action de la SCI La Rescapée et de le déclarer parfait.
Les dépens d'appel seront à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de la SCI La Rescapée et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SCI La Rescapée aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 10 Mai 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[G] [D],
Copie transmise aux avocats le 10 Mai 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mai 2023, sous le numéro 22/05293.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05293. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.