Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisation

ARRET

N° 124

S.A.S. [6]

C/

[5]

COUR D'APPEL D'AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 05 MAI 2023

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N° RG 22/02915 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPES

Décision de la [5] en date du 08 Avril 2022

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

La société [6] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée

Ayant pour avocat Me Christine SIHARATH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ET :

DÉFENDEUR

La [5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M. [X] [K] dûment mandaté

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Janvier 2023, devant Monsieur Renaud DELOFFRE, Président assisté de Monsieur [W] [U] et [P] [O], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

Monsieur [R] [V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 Mai 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Myriam EL JAGHNOUNI

PRONONCÉ :

Le 05 Mai 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

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DECISION

Par assignation délivrée à la [5] le 2 juin 2022 pour l'audience du 20 janvier 2023, la société [6] demande à la Cour de :

Vu le Code de la Sécurité Sociale,

Vu la notification de la [5] du ter janvier2022 et sa décision du 08 avril 2022, Vu les pièces versées aux débats,

Il est respectueusement demandé à la Cour d'Appel d'AMIENS de :

DECLARER la demande de la société [6] recevable,

JUGER que la société [6] remplit l'ensemble des conditions pour se voir appliquer le taux mixte de cotisations AT/MP,

En conséquence,

PRONONCER l'annulation de la notification du taux de cotisation du ler janvier 2022 ainsi que l'annulation de la décision du 08 avril 2022,

ENJOINDRE la [5] à procéder au calcul du taux mixte applicable à la société [6],

CONDAMNER la [5] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

A l'audience du 20 janvier 2023, confirmant les termes d'un courrier du 9 janvier 2023 à la Cour, la demanderesse a indiqué par avocat qu'elle se désistait d'instance et d'action de son recours et la [5] a indiqué par son représentant ne pas s'opposer à ce désistement.

MOTIFS DE L'ARRET.

Attendu qu'en application de l'article 397 du Code de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet extinctif lorsqu'il n'a pas été précédé d'une demande incidente ou lorsqu'il est accepté.

Que par courrier du 9 janvier 2023 de son avocat, la société [6] a indiqué se désister d'instance et d'action de la présente procédure.

Qu'en l'absence de conclusions au fond antérieures de la [5], ce désistement a produit immédiatement son effet extinctif.

Qu'au surplus, la [5] ne s'oppose pas au désistement de la demanderesse.

Qu'il convient en conséquence de le constater.

Attendu que l'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Qu'il convient en conséquence de laisser à la charge de la société [6] les dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS.

La Cour, statuant par décision de dessaisissement insusceptible de recours rendue en audience publique par sa mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société [6] de la présente procédure par courrier du 9 janvier 2023 et l'extinction de cette dernière ;

Condamne la société [6] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,