Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3A6

N° de Minute : 620

Ordonnance du mercredi 12 avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [D] [J]

né le 15 Septembre 2000 à GJINAR

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment convoqué, absent

représenté par Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI,avocat commis d'office

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

dûment convoqué, absent non représenté

M. le procureur général, dûment convoqué, absent

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E): Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de HARIOUAT Fadila

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 12 avril 2023 à 09 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mercredi 12 avril 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance rendue le 07 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] ;

Vu l'appel interjeté par M. [D] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2023 ;

Maître [P] en ses observations demandant à la cour de constater le désistement d'appel de M. [D] [J] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par courrier reçu par mail au greffe de la cour d'appel de Douai le 11 avril 2023 à 13h53 , M. [D] [J] a déclaré se désister de son appel ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de M. [D] [J] de son appel et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Douai.

[G] [U]

greffière

Bertrand DUEZ, conseiller

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mercredi 12 avril 2023 :

- M. [D] [J]

- l'interprète

- l'avocat de M. [D] [J]

- l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

- décision notifiée à M. [D] [J], à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] et à Maître Loic LANCIAUX le mercredi 12 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]

Le greffier le mercredi 12 avril 2023

N° RG 23/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3A6