Autres demandes relatives à un bail rural
Baux rurauxAutres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 27 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00320
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N° 23/
DESISTEMENT
CE/XD
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2023
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
N° de rôle : N° RG 23/00320 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETNO
S/appel d'une décision
du TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE
en date du 26 janvier 2023
code affaire : 52Z
Autres demandes relatives à un bail rural
APPELANT
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE
S.C.E.A. DES GRANDS EPIS, demeurant [Adresse 1]
COMPOSITION DE LA COUR :
Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire
[Y] [R], directeur de greffe
**************
Vu l'appel intejeté le 23 février 2023 par M. [J] [P] d'un jugement rendu le 26 janvier 2023 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOLE et l'opposant à la S.C.E.A DES GRANDS EPIS,
Vu le courrier recommandé visé par le greffe le 16 mars 2023 par lequel l'appelant a indiqué se désister de son appel,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 16 mars 2023.
L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de [P] [J], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,
Constatons le désistement d'appel de [P] [J], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Ladite ordonnance a été mise à disposition le vingt sept avril deux mille vingt trois et signée par Christophe ESTEVE, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un bail rural
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En application des articles 395 à 398 du code de procédure civile, …
Autres demandes relatives à un bail rural
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la fin de non recevoir invoquée par les consorts [I] En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait …
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 avril 2023, sous le numéro 23/00320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.