Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 23/85

N° RG 23/00198 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV73

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 17 Avril 2023 à 17h09 par :

M. [T] [B]

né le 17 Juillet 2000 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

anciennement hospitalisé au centre hospitalier [Localité 6] de Dieu

ayant pour avocat Me Katell PLANÇON, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 13 Avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;

En pl'absence de [T] [K] [Z], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Katell PLANÇON, avocat

En l'absence du représentant du préfet des Côtes d'Armor, régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 25 Avril 2023 à 14 H l'avocat en ses observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :

Par ordonnance du 13 avril 2023 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [T] [K] [Z].

Par déclaration du 13 avril 2023 Monsieur [T] [B] a formé appel de cette ordonnance.

Par arrêté du 18 avril 2023 le Préfet des Côtes d'Armor a mis fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [T] [K] [Z].

A l'audience, Monsieur [T] [B] est représenté par son Avocat.

MOTIFS

Il ressort de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 mettant fin aux soins psychiatriques de Monsieur [T] [K] [Z] que son appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable,

CONSTATE que l'appel de Monsieur [T] [B] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes du 13 avril 2023 est devenu sans objet,

LAISSE la charge des dépens au Trésor Public.

Fait à [Localité 4], le 26 Avril 2023 à 9h30

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Jean-Denis BRUN, Conseiller

Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [T] [K] [Z] , à son avocat, au CH et [Localité 2]

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD

Le greffier