Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00689 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQ5F

N° Minute : 26/00567

Nous, Marianne BERTHEAS, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 16 octobre 2026, à la demande de [K] [C]

Concernant :

Madame [T] [Q] [C] née le 21 Mai 1998 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 21 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 22 octobre 2026 à :

- Madame [T] [Q] [C] Rep/assistant : Me Véronique WALTER, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Madame [K] [C]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 octobre 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [T] [Q] [C] assistée de Me Véronique WALTER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisée le 16 octobre 2026 à 11h24 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.

A l'audience, la patiente exprime son souhait de devenir indépendante, de quitter le logement familial où les relations sont très tendue avec sa famille. Elle ne conteste pas la nécessité d’être suivie par un psychiatre mais demande à ce que cela se déroule en ambulatoire.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 23 octobre 2026, le Docteur [S] [L] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [T] [Q] [C] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même et les tiers.

En effet, la jeune femme paraît dépassée par son propre comportement et ne dispose d’aucune information concernant ses ressources et le statut auquel elle peut prétendre. Qu’au délà des soins qui sont manifestement nécessaires dans un cadre fermé, il parait indispensable que la patiente soit mise en relation avec une assistante sociale afin d’étudier l’opportunité d’une mesure de protection judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [T] [Q] [C] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 26 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [E] [R] assisté de [X] [C] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 26 Octobre 2026, la patiente,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,

Le greffier,