Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 5 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/00655
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 319 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE COMMERCIALE
mise en état
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
N° 45/2023
N° RG 22/00655 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DO2F
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 29 Mars 2022
S.A.R.L. GROUPE TEMPO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
N° SIRET : 478 693 351
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Ophélie GIRARD de la SELARL CREALEX, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE
S.A.S. OPTINERIS [Localité 1]
N° SIRET : 889 298 535
[Adresse 4]
[Localité 1]
S.A. OPTINERIS
N° SIRET : 408 415 149
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentés par Me Servanne TARDY-VIGNON, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
INTIMEES
Vu la déclaration d'appel en date du 23 juin 2022 de la SARL GROUPE TEMPO contre la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Bourges en date du 29 mars 2022 ;
Vu l'extrait de Kbis en date du 30 mars 2023 qui fait mention du jugement du Tribunal de Commerce d'Orléans en date du 10 mars 2023 qui constate la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL GROUPE TEMPO et qui désigne Me [E] [P] de la SELARL [P] FLOREK en qualité de liquidateur judiciaire ;
Vu l'article 369 du Code de Procédure Civile, qui dispose qu'est interrompue l'instance par un jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur ;
Qu'en l'espèce, l'appel avait pour objet la contestation du rejet d'une action ouverte en concurrence
déloyale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alain Tessier-Flohic, Conseiller de la mise en état,
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part dans un délai de deux mois, de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, à défaut de quoi l'affaire sera radiée ;
,
Fait à Bourges, le 05 Avril 2023
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 5 avril 2023, sous le numéro 22/00655.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00655. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.