Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 20 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/00338
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/00338 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNY7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2023
Date de la saisine : 16 Janvier 2023
Date de la décision attaquée : 20 DECEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[G] [Y]
Représenté par Me Camille COLOMBO, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 01-2023
INTIMEE
S.A.S. IRASER GROUP Prise en la personne de son Représentant légal en exercice, domicilié audit siège
Représentée par Me Marion LE LIJOUR de la SARL MARION LE LIJOUR AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
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OCME n°74
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [G] [Y] s'est désisté de son recours par conclusions notifiées le 14 Avril 2023,
Que la S.A.S. IRASER GROUP n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessistement de la Cour.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 20 Avril 2023
Le Magistrat de la mise en état
[T] [E]
Copie exécutoire à Me Camille COLOMBO et Me Marion LE LIJOUR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 avril 2023, sous le numéro 23/00338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.