Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00647 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3KY

N° de Minute : 665

Ordonnance du mardi 18 avril 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [H]

né le 04 Janvier 1996 à [Localité 3]

de nationalité Syrienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Orlane REGODIAT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Maître Alexandrine MATONDO, substituant le cabineet ACTIS, barreau du Val de Marne

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 18 avril 2023 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 18 avril 2023 à 16 h 33

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;

Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;

Vu l'accord du magistrat délégué ;

Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [G] [H] ;

Vu l'appel motivé interjeté par M. [G] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 avril 2023 ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d'un contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 13/04/2023 à 13h55, M. [G] [H], de nationalité syrienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 14/04/2023 (10h50) pour l'exécution d'un éloignement vers la Bulgarie ou l'Autriche au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 16/04/2023 (11h05) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours .

' Vu la déclaration d'appel du 17/04/2023 à 10h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au titre de sa déclaration d'appel M. [G] [H] reprend le moyen tendant à déclarer irrégulier le contrôle d'identité.

Il soutient avoir été contrôlé le 13 avril 2023 à 14h00 dans le parc Saint Pierre de [Localité 1] sur réquisition du procureur de la République au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale alors que d'autres personnes (de nationalité afghane et tunisienne) ont été contrôlées dans les mêmes endroits que ceux visés aux réquisitions la veille, soit le 12 avril 2023 à 14h00 (gare de [Localité 1]) et à 15h50 (quai du Rhin à [Localité 1]).

M. [G] [H] considère que la succession, non espacées entr'elles de 24 heures, de plusieurs réquisitions différentes en un même endroit contrevient à la réserve d'interprétation posée par le conseil constitutionnel le 24 janvier 2017 et contrevient à la Liberté d'aller et de venir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur le moyen tiré du contrôle d'identité

Il ressort de la décision du conseil constitutionnel n° 2016-606/607 du 24 janvier 2017 et de la position de la cour de cassation (1ère civ 05/09/2018 n° 17-22.507) que les contrôles d'identités autorisés sur réquisitions du procureur de la République, en vertu des articles 78-2 al 7 (actuel) et 78-2-2 du code de procédure pénale, ne peuvent s'étendre, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, sur une durée qui excéderait :

- Douze heures consécutives renouvelables mais espacées entr'elles de 24 heures (article 78-2 code de procédure pénale)

ou

- Vingt quatre heures consécutives renouvelables sur décision expresse et motivée (article 78-2-2 du code de procédure pénale)

En l'espèce il est acquis à la procédure :

Que les réquisitions ayant autorisé le contrôle d'identité de M. [G] [H] le jeudi 13/04/2023 de 07h à 17h incluaient le parc public Saint Pierre, la gare de [Localité 1] et le quai du Rhin.

Que les réquisitions ayant permis le contrôle d'un ressortissant afghan le 12/04/2023 à 15h50 incluaient également le quai du Rhin endroit précis du contrôle de cette autre procédure.

Que les réquisitions ayant permis le contrôle d'un ressortissant tunisien le 12/04/2023 à 14h00 incluaient également la gare de [Localité 1], endroit précis du contrôle de cette autre procédure.

Il est également acquis que le contrôle d'identité de M. [G] [H] et des deux autres procédures dont seuls les procès-verbaux de fin de retenue sont versés en appel, ont été réalisés sur réquisitions du procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Cependant il n'est pas acquis en procédure que les réquisitions antérieures à celles de la procédure de M. [G] [H] incluaient le parc Saint Pierre où M. [G] [H] a été interpellé.

En outre, il convient de relever que les réquisitions fondant le contrôle de l'intéressé ont été proses sur un fondement bien précis concernant les contrôles de séjours irréguliers, alors que les autres contrôles ont été fondés sur des contrôles d'identité purs et simples.

Il appartenait à M. [G] [H], sur qui pèse la charge de cette preuve, de verser avec son appel les réquisitions des autres procédures sur lesquelles il fonde son moyen.

A défaut l'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.

Le moyen ne peut donc qu'être écarté.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité.

L'ordonnance dont appel sera donc confirmée.

Sur la notification de la décision à M. [G] [H]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [G] [H] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [G] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État.

Véronique THÉRY,

greffière

Danielle THEBAUD,

conseillère

A l'attention du centre de rétention, le mardi 18 avril 2023

Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [Y] [P]

Le greffier

N° RG 23/00647 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3KY

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 Avril 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

- M. [G] [H]

- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin

- nom de l'interprète (à renseigner) :

- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [G] [H] le mardi 18 avril 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Orlane REGODIAT le mardi 18 avril 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le mardi 18 avril 2023

N° RG 23/00647 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3KY