Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 5 avril 2023
- Numéro de rôle
- 23/02194
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR
du 05 AVRIL 2023
(Art. 910-2 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/02194 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3JG
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILEFRANCHE S/SAONE, décision attaquée en date du 27 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00028
Société REMUET T.P.
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [V] [R]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me François DUMOULIN
de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN,
avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
Nous, Joëlle DOAT, Présidente de chambre, assistée de Morgane GARCES, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE D'INJONCTION D'AVOIR A RENCONTRER UN MÉDIATEUR
du 05 AVRIL 2023
(Art. 910-2 C.P.C.)
RG N° : N° RG 23/02194 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3JG
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILEFRANCHE S/SAONE, décision attaquée en date du 27 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00028
Société REMUET T.P.
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [V] [R]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentant : Me François DUMOULIN
de la SELARL FRANCOIS DUMOULIN,
avocat au barreau de LYON
INTIMÉ
Nous, Joëlle DOAT, Présidente de chambre, assistée de Morgane GARCES, Greffière,
Vu la déclaration d'appel du 14 Mars 2023, de la société REMUET T.P. (partie appelante) à l'encontre du jugement rendu le 27 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILEFRANCHE S/SAONE, dans l'affaire l'opposant à Monsieur [V] [R], (partie intimée)
Vu le nouvel article 127-1 du code de procédure civile issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022,
La médiation judiciaire est un mode de règlement amiable des conflits qui a pour finalité de permettre aux parties elles-mêmes de régler rapidement le litige à l'aide d'une tierce personne, le médiateur, spécialement formé à cette technique.
La mesure de médiation judiciaire doit être acceptée par les deux parties.
L'examen du dossier laisse apparaître qu'une mesure de médiation judiciaire serait particulièrement adaptée pour permettre la résolution du présent litige.
EN CONSÉQUENCE,
Enjoignons aux parties :
La société REMUET T.P. (partie appelante) et Monsieur [V] [R], (partie intimée), d'avoir à se présenter à une réunion le :
25 mai 2023 à 15:00, salle MADIER
Palais de Justice Historique
[Adresse 2]
[Localité 9]
devant le médiateur, représentant de l'association :
Médiation du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
qui les informera de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.
Disons que les parties disposeront d'un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion, soit jusqu'au 02 juin 2023, pour faire connaître au juge, par message adressé au greffe, si elles acceptent ou non la mesure de médiation qui leur est proposée
Rappelons que la présente ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile
Disons qu'à l'issue de ce délai de 8 jours, les délais impartis pour conclure et former appel incident, interrompus par la présente ordonnance, recommenceront à courir.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 5 avril 2023, sous le numéro 23/02194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.