Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

N° RG 22/04393 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLSN

décision du Juge commissaire de LYON du 19 mai

2022 2022jc755

S.A. AXA FRANCE IARD

C/

Société SELARL JEROME ALLAIS

Société SCCV BON PASTEUR 1

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE PRESIDENT

DU 04 Avril 2023

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Olivier COSTA de la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.88, postulant et ayant pour avocat plaidant Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

SELARL JEROME ALLAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

SC SCCV BON PASTEUR 1 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BES et Georges-Alexandre DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocats au barreau de LYON, toque : 623

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 21 Mars 2023, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 04 Avril 2023 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, Présidente de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2022 par le juge commissaire près le tribunal de commerce de Lyon dans la procédure collective de la société SCCV Bon Pasteur 1 ;

Vu l'appel diligenté le 14 juin 2022 par la Sa Axa France Iard (société Axa) et intimant la Selarl Jérôme Allais et la Sccv Bon Pasteur 1 ;

Vu les conclusions d'incident de la Selarl Jérôme Allais et de la société Bon Pasteur 1 du 2 août 2022 aux fins :

Vu les articles L. 624-2, R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce,

Vu les articles 31, 32, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

- A titre principal, sur l'irrecevabilité de l'appel,

- juger irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de M. le juge-commissaire du 19 mai 2022, la Selarl Jérôme Allais ayant été intimée en son nom propre et non en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCCV Bon Pasteur 1,

- juger irrecevable l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de M. le Juge-commissaire du 19 mai 2022 pour défaut d'intérêt à agir, la société Axa France Iard ayant saisi la juridiction au fond, conformément au dispositif de l'ordonnance querellée,

- rejeter en conséquence, l'intégralité des demandes, fins et conclusions de la société Axa,

- rejeter en conséquence l'intégralité des demandes de la société Axa,

- condamner la société Axa à verser à la Selarl Jérôme Allais la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner la société Axa aux entiers dépens.

Vu les conclusions d'incident en réponse de la société Axa du 3 octobre 2022 aux fins de :

Vu les articles R. 624-5 et R. 661-6 du Code de commerce,

Vu les articles 31, 32, 32-1, 57, 122, 546, 547, 553 et 901 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

- débouter la société Bon Pasteur 1 et la Selarl Jérôme Allais , ès-qualités, de l'ensemble de leur moyens d'irrecevabilité ;

- la juger recevable en son appel et en ses demandes ;

- condamner la société Bon Pasteur 1 et la Selarl Jérôme Allais ès-qualités, au paiement d'une amende civile d'un montant de 5.000 euros ; à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et à lui payer a somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d'incident des intimées déposées le 20 mars 2023 et demandant au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur désistement d'incident au vu de l'annexe de la déclaration d'appel intimant la Selarl ès-qualités et que les dépens soient réservés ;

Vu les conclusions du même jour de la société Axa aux fins d'acceptation du désistement, chaque partie conservant ses frais et dépens ;

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d'incident des intimées, accepté par la société appelante, ainsi que le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Comme accepté par la société Axa, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'incident de la Selarl Jérôme Allais et de la SCCV Bon Pasteur 1.

Constatons le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Disons que chacune des parties supportera ses propres dépens de l'incident.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE