Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/03205
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03205 -
YAMAHA MOTOR EUROPE NV Prise en son établissement Français YAMAHA MOTOR EUROPE NV SUCCURSALE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
KOOLHOVENLAAN 101 1119NC
. SCHIPHOL-RIJK (PAYS-BAS)
Représentée par Me Jean-michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220138
APPELANTE
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Marc CLEMENT DE COLOMBIERES de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 2230019
S.A.R.L. CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE
[Adresse 12]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. SBCMJ Prise en la personne de Maître [U], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CHANTIER NAVAL CHANTEREYNE.
[Adresse 1]
[Localité 11]
S.A.R.L. COTE DES ISLES PLAISANCE
[Adresse 8]
[Localité 6]
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
[Adresse 3]
[Localité 7]
INTIMEES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société YAMAHA MOTOR EUROPE NV, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 11] en date du 14 Décembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la société YAMAHA MOTOR EUROPE NV aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 10], le 23 Mars 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 22/03205.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.