A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

CHAMBRE SOCIALE

SECTION B

SECURITE SOCIALE

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S.A.S. [9]

c/

[L] [S], Société [13], S.A. [10], [7]

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N° RG 22/05606 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NARE

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DU 23 MARS 2023

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La présente ordonnance :

1°) a été notifiée par LRAR du

- à

A.R. du

- à

A.R. du

- à

A.R. du

2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)

- à

(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)

Certifié par le Greffier en Chef,

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Nous, Eric Veyssière, magistrat chargé d'instruire l'affaire à la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Bordeaux, Section B,

Avons ce jour, le 23 MARS 2023

rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :

S.A.S. [9], exerçant son activité sous l'enseigne CRIT INTERIM [Adresse 2]

représentée par Me Julie AUZAS de la SELARL HERTZOG-ZIBI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Appelante d'un jugement prononcé le 10 novembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 12], (R.G. n°20/00001), suivant déclaration d'appel en date du 08 Décembre 2022,

D'UNE PART

ET :

Monsieur [L] [S]

né le 22 Juillet 1993 à [Localité 11] ([Localité 5])

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Société [13] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

S.A. [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6]

[7] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]

Intimés,

D'AUTRE PART

***

Vu les articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile

Vu l'appel du jugement prononcé le 10 novembre 2022 par le Pôle social du TJ de [Localité 12],

Vu le désistement d'appel de S.A.S. [9], exerçant son activité sous l'enseigne [8] reçu au greffe le 14 décembre 2022.

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

Vu l'absence de conclusions de l'intimé;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire et par E. Gombaud, greffière.

La Greffière Le Président