A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 23 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/01289
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE SECTION B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
FIVA
------------------------
[R] [M]
c/
FIVA
------------------------
R.G. n° N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTAS
------------------------
DU 23 Mars 2023
------------------------
La présente ordonnance :
1°) a été notifiée par LRAR du
- à
A.R. du
- à
A.R. du
- à
A.R. du
2°) n'a pu être notifiée par lettre recommandée pour cause d'adresse actuelle inconnue (1)
- à
(1) la possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier)
Certifié par le Greffier en Chef,
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Eric Veyssière , président de la chambre sociale section B, délégué par la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux,assisté de Evelyne Gombaud, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Avons ce jour, le 23 Mars 2023
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Monsieur [R] [M]
né le 09 Février 1946 à CAUDERAN (33200), demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Demandeur au recours à l'encontre d'une décision du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante suivant saisine en date du 10 Mars 2022,
D'UNE PART
ET :
[2] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
assistée de Me Erwan DINETY de la SELARL DINETY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeure,
D'AUTRE PART
***
Monsieur [R] [M] a formé un recours à l'encontre d'une décision du [3] dans une instance l'opposant au [2].
Par lettre du 15 mars 2023 [R] [M] s'est désisté sans réserve de son recours.
Le [2] a accepté ce désistement le 16 mars 2023.
En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de [R] [M] et de constater qu'il emporte acquiescement à la décision du Fonds, celle-ci recevant son plein et entier effet, le Fonds sera condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d'appel de [R] [M],
Constatons l'extinction de l'instance,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons le [3] aux dépens.
Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
E. Gombaud E. Veyssière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2023, sous le numéro 22/01289.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01289. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.