Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 23 MARS 2023

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 21/05822 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MMA7

Monsieur [R] [O]

c/

URSSAF AQUITAINE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

Nature de la décision : IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 juillet 2021 (R.G. n°18/01822) par le Pôle social du TJ de BORDEAUX, suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2021.

APPELANT :

Monsieur [R] [O]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

comparant

INTIMÉE :

URSSAF AQUITAINE POUR LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS

prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

représentée par Me Julie VINCIGUERRA substituant Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 janvier 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric VEYSSIERE, Président magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président

Madame Sophie Lésineau, conseillère

Madame Cybèle Ordoqui, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Exposé du litige

M. [O] a été affilié au régime de sécurité sociale des indépendants.

Les 7 décembre 2017, 26 juillet 2018 et 4 décembre 2018, l'Urssaf Aquitaine a notifié à M. [O] trois mises en demeure de régler les cotisations dues au titre du mois d'octobre et de novembre 2017, de mai à juillet 2018 e d'octobre et novembre 2018.

Le 2 août 2018, l'Urssaf Aquitaine a signifié à M. [O] une contrainte du 31 juillet 2018.

Le 23 octobre 2019, l'Urssaf Aquitaine a signifié à M. [O] une contrainte du 18 octobre 2019.

Les 7 août 2018 et 4 novembre 2019, M. [O] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale devenu le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de former opposition aux contraintes émises par l'Urssaf Aquitaine.

Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- prononcé la jonction des recours,

- déclaré les oppositions de M. [O] recevables comme mal fondées,

- l'a débouté de ses demandes,

- validé les contraintes des 31 juillet 2018 et 18 octobre 2019 pour la somme totale de 7025 euros,

- condamné M. [O] au paiement de cette somme outre les frais de signification des contraintes et d'exécution du jugement,

- l'a condamné à payer à l'Urssaf Aquitaine une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [O] aux dépens de l'instance,

- rappelé que la présente décision sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration du 21 octobre 2021, M. [O] a relevé appel de ce jugement.

Par ses dernières conclusions enregistrées le 5 décembre 2022, l'Urssaf Aquitaine demande à la Cour de :

- déclarer M. [O] irrecevable en son appel,

A titre subsidiaire,

- confirmer le jugement déféré,

- valider les contraintes des 31 juillet 2018 et 18 octobre 2019 et condamner M. [O] à lui verser la somme de 7 025 euros,

- condamner M. [O] à lui payer la somme de 960 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens.

M. [O] n'a pas conclu. Il a comparu à l'audience où il a présenté des observations orales.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées et oralement reprises.

Motifs de la décision

L'Urssaf soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il a été formé hors délai.

Selon les articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement.

En l'espèce, M. [O] a interjeté appel nullité par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 octobre 2021 alors que le jugement lui a été régulièrement notifié le 13 juillet 2021.

Son appel formé hors délai sera déclaré irrecevable.

M. [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L'équité commande d'allouer à l'Urssaf la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare l'appel irrecevable

Condamne M. [O] à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Condamne M. [O] aux dépens.

Signé par monsieur Eric Veyssière, président, et par madame Evelyne Gombaud, greffière, à

laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

E. Gombaud E. Veyssière