Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 62/2023 - N° RG 23/00153 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTFT

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Patricia IBARA, greffière,

Statuant sur l'appel transmis par courriel de Me Eva DUBOIS pour Me Lucie MARCHIX, avocats au barreau de RENNES, reçu le 16 Mars 2023 à 16 heures 38 pour :

M. [K] [D]

né le 10 Juin 1970 à [Localité 2]

domicilié [Adresse 1],

ayant pour avocat Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 10 Mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète dont il faisait l'objet ;

En l'absence de M. [K] [D], régulièrement avisé de la date de l'audience et de son avocat Me Lucie MARCHIX, avocat

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait valoir ses observations par avis écrit déposé le 16 mars 2023 régulièrement communiqué,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir constaté que personne ne se présente à l'audience publique du 20 Mars 2023 à 14 H 00 l'avocat de l'appelant ayant fait savoir qu'il se désistait de l'appel par courriel du 17 mars 2023,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :

Vu l'ordonnance du 10 mars 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes,

Vu l'appel interjeté le 16 mars 2023 par le conseil de M. [K] [D],

Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,

Vu l'avis du ministère public du 16 mars 2023,

Vu le courrier électronique de Maître MARCHIX en date du 17 mars 2023,

M. [K] [D], absent à l'audience, a déclaré, par la voie de son avocat, se désister de son appel par suite de la levée des soins sous contrainte intervenue le 15 mars 2023.

Il conviendra d'en prendre acte.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,

Prenons acte du désistement d'appel de M. [K] [D],

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Rennes, le 21 mars 2023 à 16 heures.

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,

Philippe BRICOGNE, Président

Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à M. [K] [D], à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur,

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD,

Le greffier,