Autres demandes relatives à un bail rural
Baux rurauxAutres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 21 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01134
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N° 23/
DESISTEMENT
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 21 FEVRIER 2023
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 31 Janvier 2023
N° de rôle : N° RG 22/01134 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERAJ
S/appel d'une décision
du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4]
en date du 23 juin 2022
code affaire : 52Z
Autres demandes relatives à un bail rural
APPELANT
Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle CHEVAL, avocat au barreau de BESANCON, absente
INTIMES
Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 3]
n'ayant pas constitué avocat et comparant en personne
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 1]
n'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame MERSON GREDLER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
**************
Vu l'appel intejeté le 8 juillet 2022 par M. [N] [V] d'une ordonnance rendue le 23 juin 2022 par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 4] et l'opposant à Messieurs [T] [H] et [T] [I]
Vu les conclusions transmises le 14 octobre 2022 par lesquelles l'appelant a indiqué se désister de son appel,
Vu l'ordonnance de clôture du 12 janvier 2023,
Vu le courrier de l'appelant reçu le 30 janvier 2023, confirmant que par ses conclusions du 14 octobre 2022 il se désiste de la procédure menée devant la chambre sociale,
Vu les articles 396,397, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel.
A l'audience, Monsieur [H] [T] a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré accepter purement et simplement le désistement.
Monsieur [I] [T], absent à l'audience, n'a pas formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de [N] [V], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
P A R C E S M O T I F S
La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège,
Constate le désistement d'appel par [N] [V], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Ledit arrêt a été mis à disposition le vingt et un février deux mille vingt trois et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un bail rural
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En application des articles 395 à 398 du code de procédure civile, …
Autres demandes relatives à un bail rural
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la fin de non recevoir invoquée par les consorts [I] En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait …
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2023, sous le numéro 22/01134.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01134. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.