Demande en paiement relative à un autre contrat

ARRET

N°

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS

C/

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE L'AISNE AISNE

PB/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT ET UN MARS

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/03543 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFAV

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS RCS de SAINT ETIENNE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant la SELARL LEXI Conseil et Défenses, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANTE

ET

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE DE L'AISNE pris en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me TURPIN substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Martin LACOUR, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 07 mars 2023, l'affaire est venue devant M. Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mars 2023.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 21 mars 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

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DECISION :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement RG 21/237 rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,

Vu la déclaration d'appel de la SAS Locam Location automobiles et matériels en date du 28 octobre 2022,

Vu les conclusions aux fins de désistement de la SAS Locam Location automobiles et matériels notifiées par RPVA le 16 janvier 2023,

Vu les conclusions du syndicat Union départementale Force Ouvrière de l'Aisne notifiées par RPVA le 10 février 2023,

Vu l'ordonnance de clôture du 15 février 2023.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SAS Locam Location automobiles et matériels est formé sans réserve. Il est accepté par le syndicat Union départementale Force Ouvrière de l'Aisne.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SAS Locam Location automobiles et matériels et de le déclarer parfait.

Conformément aux écritures en ce sens des parties, chacune d'entre elle conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort,

Constate le désistement d'appel de la SAS Locam Location automobiles et matériels et le déclare parfait,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT