Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 10 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 22/01477
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 22/01477 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 03 Juin 2022
S.A.R.L. LA RECRE
Place du Commerce
[Localité 1]
Représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 200451
APPELANTE
S.A. SWISSLIFE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Estelle FRISÉ, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 221039
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01477,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 Juin 2022,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 19 Septembre 2022,
Vu les conclusions de l'intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.R.L. LA RECRE aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 10 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Il convient de donner acte à la SHLMR de son désistement d’instance et d’action. Il ressort des explications et des pièces fournies que suite au suite au passage du cyclone Garance, qui a endommagé une grande partie du parc immobilier de …
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
27/10/2026MOTIVATION I/ Sur la demande en garantie de Madame [W] à l’encontre de la compagnie d’assurance MACIF L’article L113-1 du Code des assurances dispose « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la cha…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence du juge des référés PACIFICA excipe de l’incompétence du juge des référés au motifs que le litige est supérieur à 50 000 € et que dans ce cadre, la procédure d’escalade mis en œuvre par la GMF relève d’un pré…
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
23/10/2026MOTIFS À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 octobre 2022, sous le numéro 22/01477.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.