Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

ARRÊT DU

14 MARS 2023

CO*

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N° RG 22/00745 -

N° Portalis DBVO-V-B7G-DBCR

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[M] [K]

C/

SAS SOMEDA

SAS VPN TOULOUSE

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Grosse délivrée

le :

à

ARRÊT n° 50 /2023

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Sociale

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatorze mars deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire

ENTRE :

[M] [K]

demeurant [Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Cyrille PERIGAULT, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE

DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 11 mai 2022 dans une affaire enregistrée sous le pourvoi n° B 20-19.999 (arrêt n°559 F-D)

d'une part,

ET :

La SAS SOMEDA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 4]

La SAS VPN TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par Me Stéphanie OGEZ, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION

d'autre part,

A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 07 mars 2023 devant Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre, Pascale FOUQUET et Dominique BENON, conseillers, assistés de Chloé ORRIERE, greffier, et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

* *

*

Attendu que par déclaration de saisine enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2022, Monsieur [M] [K] a saisi la cour d'appel d'Agen désignée comme cour d'appel de renvoi par l'arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2022, cassant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse du 12 juin 2020 ;

Attendu que par avis de fixation de l'affaire à bref délai du 19 septembre 2022 l'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2023 ;

Attendu que par conclusions du 15 novembre 2022, Monsieur [M] [K] demande à la cour de lui donner acte de son désistement ; de constater en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

Attendu que par conclusions du 16 novembre 2022, la société SOMEDA et la société VPN TOULOUSE demandent à la cour de donner acte aux sociétés VPN et SOMADA de ce qu'elles acceptent sans réserve le désistement de Monsieur [M] [K] ; de constater le désistement de Monsieur [M] [K] de son appel formé à l'encontre de l'arrêt de cassation rendu le 11 mai 2022 ;

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

CONSTATE que Monsieur [M] [K] s'est désisté de son appel saisissant la cour d'appel d'Agen désignée comme cour d'appel de renvoi par l'arrêt de la cour de cassation du 11 mai 2022, cassant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse du 12 juin 2020,

CONSTATE que les sociétés SOMEDA et VPN TOULOUSE ont accepté ce désistement ;

CONSTATE le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.

Le présent arrêt a été signé par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre et Chloé ORRIERE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT