Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Décision du
- 8 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/00170
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 22/00170 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFFT
M. [E] [H] [B] [Z]
né le 28 Octobre 1964 à [Localité 1]
c/
S.A.R.L. VEP
Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BASTIA rendue le
27 septembre 2022
RG N° 22/00043
MISE EN ÉTAT DES AFFAIRES PRUD'HOMALES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Le 08 Mars 2023
Nous, Thierry JOUVE, président de chambre, étant en notre cabinet, avons pris l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
Par courrier simple reçu au greffe de la cour le 15 novembre 2022, Monsieur [E] [B] [Z] a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 27 septembre 2022 dans une affaire l'opposant à la société VEP.
Conformément aux dispositions de l'article R 1461-2 du code du travail, en matière prud'hommale, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
Conformément aux dispositions de l'article 900 du code de procédure civile qui régit ce type de procédure, l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
En conséquence, l'appel formé par lettre simple doit être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que l'appel interjeté par [E] [B] [Z] a formé un appel à l'encontre d'une décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Bastia le 27 septembre 2022 dans le cadre d'une affaire l'opposant à la société VEP, a été formé par lettre simple,
DECLARONS cet appel irrecevable,
CONDAMNONS Monsieur [E] [B] [Z] au paiement des dépens d'appel.
LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bastia dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 8 mars 2023, sous le numéro 22/00170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.