Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 20 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/03213
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 172 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 22/03213 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H46P
APPELANTE
[Y] [H] veuve [D]
Représentée par Me Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A. SAEML LE FOYER MODERNE prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [M] [X], domicilié ès qualités audit siège.
Représentée par Me Philippe-didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG
Minute n° 23/137
O R D O N N A N C E
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 11 Août 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 22 Juillet 2022,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 02 Février 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 20 Février 2023
Le magistrat,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2023, sous le numéro 22/03213.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03213. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.