Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00277 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYGJ

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du jeudi 16 février 2023

rectification erreur matérielle

N° de Minute : 292

République Française

Au nom du Peuple Français

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE SUR MER

non comparant

[X] [Z]

non comparant

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Harmony POYTEAU, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 16 février 2023 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 16 février 2023 à

Le premier président ou son délégué,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'article 462 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance du conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai en date du 14 février 2023, n° de minute 272

Vu la requête de monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 15 février 2023 sollicitant la rectification des erreurs matérielles qui y figurent

Statuant sans audience conformément à l'article 462 al 3 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de rectifier comme suit les erreurs matérielles contenues dans l'ordonnance du 14 février 2023 ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de monsieur [X] [Z] :

1) Dans le paragraphe premier de l'Exposé du litige :

Au lieu de lire :

Après un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, monsieur [X] [Z], de nationalité indienne a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 10/01/2023 à 13h40 pour une réadmission en Autriche au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il y a lieu de lire :

Après un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, monsieur [X] [Z], de nationalité indienne a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 10/02/2023 à 13h40 pour une réadmission en Autriche au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013.

2) Dans le dispositif de la décision :

Au lieu de lire :

DÉCLARE l'appel recevable ;

INFIRME l'ordonnance entreprise.

Statuant de nouveau

ORDONNE la prolongation du placement en rétention administrative de monsieur [X] [Z] dans un lieu ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour 28 jours à compter du 12/01/2023 à 13h40

Il y a lieu de lire :

DÉCLARE l'appel recevable ;

INFIRME l'ordonnance entreprise.

Statuant de nouveau

ORDONNE la prolongation du placement en rétention administrative de monsieur [X] [Z] dans un lieu ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour 28 jours à compter du 12/02/2023 à 13h40

PAR CES MOTIFS

Ordonne comme ci dessus énoncé dans les motifs la rectification de l'ordonnance du conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai en date du 14 février 2023 (n° minute 272)ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de monsieur [X] [Z]

Dit que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et les expédition de l'ordonnance rectifiée en date du 14 février 2023

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Harmony POYTEAU, Greffière

Bertrand DUEZ, conseiller

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

- décision notifiée à M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE SUR MER, à [X] [Z] et à le

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie à la Cour d'Appel de DOUAI

Le greffier, le 16 février 2023