Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

1re chambre 3e section

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 10 FEVRIER 2023

N° RG 21/07241 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U34T

AFFAIRE :

[G] [S]

C/

Société [14] ...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-20-1174

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [G] [S]

[Adresse 2]

[Localité 10]

APPELANTE - non comparante, non représentée

****************

Société [14]

[Adresse 5]

[Localité 1]

S.A. [19]

Service surendettement

[Adresse 20]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Société [Adresse 17]

Chez [Localité 21] Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 8]

[22]

[Adresse 6]

[Adresse 16]

[Localité 11]

Société [15]

Chez [Localité 21] Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 8]

Société [13]

[Adresse 4]

[Localité 12]

INTIMES - non comparants, non représentés

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Janvier 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Madame Michèle LAURET, conseillère,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le21 décembre 2019, Mme [S] a saisi la [18], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 11 février 2020.

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 2 juin 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 283,06 euros.

Statuant sur le recours de Mme [S], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement rendu le 15 novembre 2021, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- déclaré le recours recevable mais mal fondé,

- fixé les mesures de redressement de la situation de Mme [S] ainsi qu'il est prévu au tableau présenté par la commission.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 29 novembre 2021, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 17 novembre 2021.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 6 janvier 2023, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 7 septembre 2022.

* * *

A l'audience devant la cour,

Mme [S], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle.

Par courrier reçu à la cour le 15 décembre 2022, Mme [S] indique qu'elle se désiste de son appel dans la mesure où elle parvient à régler la mensualité imposée par le premier juge.

Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente.

En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

En l'espèce, par courrier reçu à la cour le 15 décembre 2022, Mme [S] s'est désistée purement et simplement de son appel.

Le désistement d'appel a été fait sans réserve et les parties à l'égard de laquelle il est fait n'ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de l'appelante, emportant extinction de l'instance.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Constate le désistement d'appel de Mme [G] [S], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement du Val d'Oise, et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,