Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00267 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYDB

N° de Minute : 270

Ordonnance du mardi 14 février 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Z] [C]

né le 16 Novembre 1987 à [Localité 8]

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et par truchement téléphonique d'un interprète en langue géorgienne : Mme [S] [P] interprète assermenté lors de l'audience devant la cour et lors de la notification de l'eordonnance

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 14 février 2023 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 14 février 2023 à 11 h 38

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 11 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [C] ;

Vu l'appel interjeté par M. [Z] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 13 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [C] a été interpelle le 9 février 2023 a 6 heures a l'aéroport international de [Localité 4] - [Localité 7] alors qu'il s'apprêtait a embarquer pour un vol a destination de [Localité 5]. ll était en possession d'un passeport géorgien et d'un titre de séjour irlandais contrefaits et a été place en garde a vue des chefs d'usage et détention de faux documents.

Lors de son audition a 9 heures 50 le 9 février 2023, il a précisé être sans ressource, marie et père

d'un enfant age de 2 ans vivant en Grèce. Il contestait les faits expliquant qu' il résidait régulièrement en Irlande depuis 2 ans, avait perdu son titre de séjour en Pologne alors qu'il y travaillais le mois précédant. ll avait demande a un ami a qui il avait donne procuration d'accomplir les formalités pour en recevoir un nouveau.

Il se déclarait en France depuis 10jours, vivait en Irlande ou il était hébergé avec un ami dans un appartement dont il ignorait l'adresse exacte. Il subvenait a ses besoins par divers emplois. A l'issue de la garde a vue, il a fait l'objet d'une procédure administrative et la procédure pénale a été classée.

M. [Z] [C] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par madame la préfète de l'Oise le 09/02/2023 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.

Aucun recours au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a été déposé.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11/02/2023 (15h07) ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 13/02/2023 (14h37) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au titre de sa déclaration d'appel M. [Z] [C] soutient les moyens suivants :

Irrégularité de l'interprétariat par téléphone (notification des droits en garde à vue)

Erreur sur le numéro de téléphone du consulat de Géorgie mentionné lors de la notification des droits en rétention

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de la notification des droits en rétention

Le procès-verbal de notification des droits en rétention mentionne :

Vous pouvez communiquer avec votre consul ou toute personne de votre choix. Votre représentation diplomatique assurant les fonctions consulaires, a savoir : Consulat de Géorgie

téléphone [XXXXXXXX02]

Or, la seule représentation diplomatique de la Géorgie en France est l'ambassade et consulat de Géorgie [Adresse 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Il apparaît donc que le numéro donné à M. [Z] [C] est erroné, ce qui est de nature à lui porter préjudice dés lors qu'il n'est pas établi que M. [Z] [C] est en fuite de sa représentation nationale.

En conséquence, sans qu'il soit besoin de répondre sur le second moyen la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de M. [Z] [C] levé.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel recevable ;

INFIRME l'ordonnance entreprise.

Statuant de nouveau

ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [Z]

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Bertrand DUEZ,

conseiller

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REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 270 DU 14 Février 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 14 février 2023 :

- M. [Z] [C]

- l'interprète : Mme [S] [P], par truchement téléphonique

- l'avocat de M. [Z] [C]

- l'avocat de M. LE PREFET DE L'OISE

- décision notifiée à M. [Z] [C] le mardi 14 février 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Louis YARROUDH-FEURION le mardi 14 février 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le mardi 14 février 2023

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