Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 9 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/01334
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 432 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRET N° 23/
DESISTEMENT
CE/SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 2023
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience non publique
du 9 février 2023
N° de rôle : N° RG 21/01334 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EM3S
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE
en date du 21 mai 2021
code affaire : 80P
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
APPELANT
Monsieur [K] [X] demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne-Christine ALVES, avocat au barreau de BESANCON et par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE
S.A.S. YNSECT, sise [Adresse 1]
représenté par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON
**************
Vu l'appel intejeté le 12 juillet 2021 par M.[K] [X] d'un jugement rendu le 21 mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE dans le cadre du litige l'opposant à la SAS YNSECT,
Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel transmise le 12 juillet 2021 par M. [K] [X] à l'encontre d'un jugement rendu le 21 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Dole dans le cadre du litige l'opposant à la SAS YNSECT,
Vu les dernières conclusions d'appelant transmises le 11 mars 2022,
Vu les dernières conclusions d'intimée remises au greffe le 11 janvier 2022,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 septembre 2022,
Vu le courrier transmis le 14 novembre 2022 par l'appelant, indiquant qu'il se désiste de son appel,
Vu le courrier transmis le même jour par l'intimée, déclarant accepter ce désistement d'appel,
Vu l'arrêt de révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoi à la mise en état rendu par la cour de céans le 15 novembre 2022,
Vu les conclusions de désistement d'appel transmises le 17 janvier 2023 par M. [K] [X],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'appelant s'est désisté sans réserves de son appel le 17 janvier 2023.
L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d'appel de M. [K] [X], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
P A R C E S M O T I F S
Nous, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'appel de [K] [X], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Ledit arrêt a été mis à disposition le neuf février deux mille vingt trois et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
17/02/2023Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS A titre préliminaire, la cour constate que la pièce n° 3 versée aux débats par Mme [E] [B] est en anglais non traduit, de même que la page 2 de la pièce n° 7, les pages 2, 3 et 4 de la pièce n° 8, et les pages 2, 3, 4 et 5 de la pièce n° 9. La cour ne l…
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
17/02/2023Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
*** MOTIFS DE LA DECISION Sur la rente d'invalidité : M. [U] [W] soutient que la société s'est engagée à lui faire bénéficier de la rente d'invalidité prévue aux termes du contrat qu'elle a conclu avec l'assureur GAN, dans le cadre de la modernisation du régim…
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
14/02/2023Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
MOTIFS - Sur la demande de restitution d'un don - Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail: 'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions…
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
10/02/2023Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
SUR CE 1) Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2023, sous le numéro 21/01334.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.