Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBMZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 février 2023, à 12h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [H] [X]

né le 05 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Françoise Pentier, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Andréa Vo du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 06 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [H] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 21 février 2023 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 06 février 2023, à 16h47, par M. [H] [X] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a fait droit à la requête du préfet aux fins de troisième prolongation de la rétention de M. [H] [X] alors que la procédure établit que si les autorités consulaires bissau-guinéennes ont été saisies le 12 décembre 2022 et relancées le 3 janvier 2023, par courriel en date du 10 janvier 2023 l'ambassade de Guinée-Bissau a informé l'administration de son impossibilité de procéder à l'audition de l'intéressé en l'absence de pièces d'identité attestant de sa nationalité.

Même si M. [H] [X] s'est toujours déclaré de nationalité bissau-guinéenne et a fourni des éléments d'identité de ses parents, il résulte des éléments précités que l'administration ne démontre pas qu'il existe des perspectives d'obtention du laissez-passer consulaire à bref délai, étant précisé qu'au vu du courriel du 10 janvier 2023 précité, celle-ci n'a adressé aucune relance à l'ambassade.

En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance, de rejeter la requête du préfet et d'ordonner la mainlevée de la mesure de rétention de M. [H] [X].

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet de police aux fins de troisième prolongation de la rétention de M. [H] [X]

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention de M. [H] [X]

RAPPELONS à M. [H] [X] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 08 février 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé