Autres demandes des représentants du personnel

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

N° RG 22/12317 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCGP

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2022

Date de saisine : 19 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes des représentants du personnel

Décision attaquée : n° 22/00012 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 09 Juin 2022

Appelante :

C.E. COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE A SOCIETE URBA PROPRETE IDF SAS, représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1432

Intimée :

S.A.S. URBAPROPRETE IDF, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 905 du code de procédure civile - CIRCUIT COURT.)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,

Considérant que les parties ont fait savoir qu'elles sont en cours de pourparlers,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux représentants par lettre simple ;

Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI, Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 08 février 2023

La Greffière, La Présidente,

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