Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de redressement
Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de redressementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 7 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/03155
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 22/03155 -
S.A.R.L. LE FOURNIL DE SAINT LOUP
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-374
APPELANTE
Maître [C] [K] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL LE FOURNIL DE SAINT LOUP
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIME
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. LE FOURNIL DE SAINT LOUP, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAE en date du 07 Décembre 2022 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. LE FOURNIL DE SAINT LOUP aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 07 Février 2023
Le Magistrat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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SUR CE, Sur l'intervention volontaire de la société Rallye : M. [Z] a fait appel une première fois le 21 décembre 2021 en intimant notamment la société Rallye. Cet appel a été enrôlé sous le numéro RG 21/22423 puis joint à l'instance ouverte sous le numéro RG …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2023, sous le numéro 22/03155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.