Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

ARRET

N°

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

C/

[M]

[M]

PB/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU HUIT FEVRIER

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04645 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISTV

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, au capital de 178 771 908.38 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me CHATELAIN subsituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ET

Monsieur [N] [M]

né le 22 Mai 1974 à [Localité 6] (91)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Madame [U] [M] épouse [M]

née le 28 Septembre 1973 à [Localité 5] (94)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 07 février 2023 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Sur le rapport de M. [D] [R] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 février 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 08 février 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance RG 17/2294 rendue le 25 juillet 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Beauvais,

Vu la déclaration d'appel de la société Abeille Iard et Santé en date du 11 octobre 2022,

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai du 1er décembre 2022,

Vu les conclusions aux fins de désistement de la la société Abeille Iard et Santé notifiées par RPVA le 2 janvier 2023,

Vu l'avis d'audience en date du 16 janvier 2023,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la société Abeille Iard et Santé est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.

Dès lors, il convient par application des articles 403, 405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la société Abeille Iard et Santé et de le déclarer parfait.

Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile,la société Abeille Iard et Santé est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort,

Constate le désistement d'appel de la société Abeille Iard et Santé et le déclare parfait,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance dont appel,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la société Abeille Iard et Santé aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT