Demande d'indemnités ou de salaires

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/02395 du : 13 Juillet 2022

RG : N° RG 22/03487 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQIV

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 27 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/00544

APPELANT

M. [W] [K]

Représenté par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau D'AMIENS

INTIMÉE

S.A.S. SOS AMBULANCES

Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Corinne Boulogne, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 13 Juillet 2022 par Monsieur [W] [K] à l'encontre de la décision rendue le 27 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à la S.a.s. Sos ambulances,

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 janvier 2023 sollicitant les explications du conseil de M. [W] [K] sur la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de remise au greffe de ses conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Considérant qu'en réponse à la demande d'observations, Me Marras, conseil de l'intimée, indique que

' l'appelant n'a pas conclu dans les délais. [L] d'en tirer les conséquences au regard de la déclaration d'appel.'

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/03487 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/03487 sauf le droit pour les parties de déférer la présente décision selon l'article 916 du code de procédure civile,

Condamnons l'appelant aux dépens,

Fait à [Localité 1], le 08 Février 2023

Le Magistrat de la mise en état,

Corinne Boulogne,