Demande d'indemnités ou de salaires

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 22/01005 du : 24 Mars 2022

RG : N° RG 22/01338 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMKG

Décision attaquée :

Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 17 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00005

APPELANTES

Mme [J] [M]

représentée par M. Thierry Bayona, délégué syndical ouvrier

INTIMÉES

S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE DE PARIS

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Corinne Boulogne, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Mars 2022 par Madame [J] [M] à l'encontre de la décision rendue le 17 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens dans le litige l'opposant à S.e.l.a.s. Grande pharmacie de Paris,

Vu la demande d'observations écrites en date du 21 septembre 2022 sollicitant les explications du conseil de Mme [J] [M] sur la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de remise au greffe de ses conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01338 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/01338 sauf le droit pour les parties de déférer la présente décision en vertu de l'article 916 du code de procédure civile,

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 08 Février 2023

Le Magistrat de la mise en état,

Corinne Boulogne,