Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 8 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/00585
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 451 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ARRÊT DU
08 FÉVRIER 2023
-----------------------
N° RG 21/00585
N° Portalis DBVO-V-B7F -C4U5
-----------------------
[K] [G]
C/
[X] [O]
SA [7]
-----------------------
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile - Surendettement
-----------------
dans l'affaire
ENTRE :
[K] [G]
né le 29 août 1938 à Chiry Ourscamps (60138)
de nationalité française, retraité
domicilié : [Adresse 8]
[Localité 2]
[I] [G], intervenant volontaire, a été désigné en qualité de tuteur de M. [K] [G] suivant jugement du 2 septembre 2021
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentés par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIÈGNE
APPELANT d'un jugement du tribunal de proximité de VILLENEUVE-SUR-LOT en date du 09 avril 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 11-20-000110
d'une part,
ET :
[X] [O] née [G]
née le 13 janvier 1945 à Chiry Ourscamps (Oise)
de nationalité française, sans emploi
domiciliée : [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN
SA [7] pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
Chez [Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante
INTIMÉS
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 27 janvier 2023, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Dominique BENON, conseiller
qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de :
André BEAUCLAIR, président de chambre, et Jean-Yves SEGONNES, conseiller,
en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
' '
'
Vu l'appel formé le 25 mai 2021 par [K] [G] à l'encontre du jugement rendu le 9 avril 2021 par le tribunal de tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot, statuant en matière de surendettement, qui a rejeté sa contestation d'une dette envers [X] [O] d'un montant de 154 672,58 Euros et l'a fixée au passif,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties expliquent que Mme [O] et M. [G] sont en cours de finalisation d'une transaction et demandent conjointement la mise hors du rôle de l'affaire ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer ce retrait du rôle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
- Vu l'article 382 du code de procédure civile ;
- ORDONNE le retrait de l'affaire du rôle, inscrite sous le numéro RG 21/00585,
- RÉSERVE les dépens.
- Le présent arrêt a été signé par André Beauclair, président, et par Nathalie Cailheton, greffière, à laquelle la minute a été remise.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 8 février 2023, sous le numéro 21/00585.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00585. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.