Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 14/23

N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOZS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 24 Janvier 2023 par :

M. [K] [D]

né le 06 Juillet 1973 à [Localité 2]

domicilié [Adresse 1]

anciennement hospitalisé au centre hospitalier Heinlex ([Localité 5])

ayant pour avocat Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 13 Janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;

En l'absence de [K] [D], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Eva DUBOIS, avocat

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 30/01/23)

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,

Après avoir entendu en audience publique le 02 Février 2023 à 14 H 00 le conseil de l'appelant en ses observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, après en avoir délibéré, avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :

Vu l'ordonnance du 13 janvier 2023 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes,

Vu l'appel interjeté le 24 janvier 2023 par M. [K] [D],

Vu les pièces complémentaires adressées par le centre hospitalier,

Vu l'avis du ministère public du 30 janvier 2023,

Ouï Maître [U] à l'audience du 2 février 2023 à 14 heures,

L'appel de M. [K] [D] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète prononcée par le directeur du centre hospitalier le 30 janvier 2023.

Il n'y aura donc pas lieu à statuer.

Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe BRICOGNE, président de chambre, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,

Constatons que l'appel de M. [K] [D] est devenu sans objet,

Disons n'y avoir lieu à statuer,

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 4], le 03 Février 2023 à 14h

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Philippe BRICOGNE, Président

Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [K] [D] , à son avocat, au CH

Le greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD

Le greffier