Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 2 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/02617
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/02617 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV2A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2022
Date de la saisine : 25 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 10 MARS 2022
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.R.L. OPTIC PLUS SARL à associé unique - agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
(en liquidation judiciaire jugement du 23.09.22
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220114
Représentée par Me Thierry CARRE, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.C.I. IMMO SHOP
Représentée par Me Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2014.115
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25
La présidente,
Considérant que la SARL OPTIC PLUS appelante fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, que l'instance est donc interrompue ;
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis : le mandataire liquidateur n'étant pas intervenu volontairement et n'ayant pas été assigné en intervention,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 905 du code de procédure civile,
Constate l'interruption de l'instance,
Ordonne la radiation de l'affaire.
RENNES, le 02 Février 2023
Pascale LE CHAMPION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 2 février 2023, sous le numéro 22/02617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.