Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00195 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXEC

N° de Minute : 202

Ordonnance du jeudi 02 février 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [T]

né le 19 Septembre 1990 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA DE [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Monsieur [D] [J] interprète assermenté en langue arabe , tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 02 février 2023 à 09 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 02 février 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 31 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [T] ;

Vu l'appel interjeté par M. [C] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 01 février 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [T], de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 01/01/2023 à 15h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le même jour par la même autorité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 03 janvier 2023 confirmée en appel le 05 janvier 2023.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 31 janvier 2023 (15h34) ,ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

' Vu la déclaration d'appel recevable du 01/02/2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel M. [T] expose en qualité de moyen unique et nouveau en appel qu'il y a lieu de vérifier la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [U] [N] dispose de la délégation de signature de monsieur le Préfet du Nord pour saisir le juge des libertés et de la détention.

Le moyen est inopérant

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire.

L'appelant se revendiquant tunisien une demande de laissez-passer consulaire avait été initialement demandée aux autorités tunisiennes le 02/01/2023, lesquelles ont rejeté cette demande le 06 janvier 2023.

Une demande de laissez-passer consulaire a été également sollicitée des autorités marocaines le 02 janvier 2023, la réponse reste attendue.

L'identification de M. [C] [T] reste problématique d'autant que ce dernier a refusé de donner ses empreintes le 27/01/2023.

La décision déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.

Aurélie DI DIO, Greffière

Bertrand DUEZ, conseiller

N° RG 23/00195 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXEC

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 202 DU 02 Février 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 02 février 2023 :

- M. [C] [T]

- l'interprète

- l'avocat de M. [C] [T]

- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD

- décision notifiée à M. [C] [T] le jeudi 02 février 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [V] [F] le jeudi 02 février 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le jeudi 02 février 2023

N° RG 23/00195 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXEC