Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 31 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/06320
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Art. 908 et 911 C.P.C.)
N° RG 22/06320 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOG
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 02 Août 2022, enregistrée sous le n° 2020J551
Monsieur [H] [E]
[Adresse 6]
[Localité 4] / FRANCE
Représentant : Me Maïthé SAMBUIS de la SELARL SAMBUIS AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Maître [V] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » désigné par jugement d'ouverture rendu le 22 mai 2017 par le Tribunal de commerce de Montpellier, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société « LFMTSIM »
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
S.A.S. AVIASIM prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06320 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQOG,
Vu la déclaration d'appel en date du 16 Septembre 2022,
Vu les observations écrites des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas fait signifier ses conclusions déposées dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile à Maître [V] [R] ;
Que sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque à son égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Maître [V] [R],
Disons que l'instance d'appel perdure entre les autres parties ,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Disons que les éventuels dépens suivront le sort du principal.
Fait à Lyon, le 31 Janvier 2023
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 31 janvier 2023, sous le numéro 22/06320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.