Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 23 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/03958
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 22/03958 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6GE
APPELANTS
[H] [M] épouse [W]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
[L] [W]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[D] [N]
Minute n° 23/78
O R D O N N A N C E
Nous, Annie MARTINO, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 24 Octobre 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 29 Septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 5 Janvier 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 23 Janvier 2023
Le magistrat,
Copie à Me Harter
et par lettre simple
à l'intimé à titre d'information
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2023, sous le numéro 22/03958.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.