Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/00133 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWSH

N° de Minute : 137/23

Ordonnance du dimanche 22 janvier 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [N]

né le 05 Mai 1993 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [V] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M LE PREFET DU NORD

[Adresse 1]

[Adresse 1]

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Maria BIMBA AMARAL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 22 janvier 2023 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 22 janvier 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le par le prolongeant la rétention administrative de M. [L] [N] ;

Vu l'appel interjeté par M. [L] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 janvier 2023 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 19 janvier 2023 notifiée le même jour à 13 heures 30, l'autorité administrative a fait obligation M. [L] [N] né le 05 mai 1993 à [Localité 3], de nationalité algérienne, de quitter le territoire français et a ordonné son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par requête en date du 20 janvier 2023, reçue au greffe le même jour à 10 heures 12, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Par ordonnance du 21 janvier 2023, rendue à 15 h16 et notifiée à l'intéressé à 16h04, le juge a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [L] [N] pour une durée de vingt-huit jours à compter du 21 janvier 2023 à 13 heures 30.

Le 21 janvier 2023, à 19h46, le conseil de M. [L] [N] a interjeté appel de cette décision en faisant valoir le même argument que devant le premier juge : l'incompatibilité de l'état de santé de son client par rapport au placement en rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de M. [L] [N] ayant été introduit dans les formes et délais légaux, il est recevable.

Sur le moyen apprécié par le juge des libertés et de la détention

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés, que le premier juge a rejeté le moyen de nullité soulevé et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.

Gaetan DELETTREZ, greffier

Maria BIMBA AMARAL, Conseillère

N° RG 23/00133 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWSH

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 137/23 DU 22 Janvier 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 22 janvier 2023 :

- M. [L] [N]

- l'interprète

- l'avocat de M. [L] [N]

- l'avocat de M LE PREFET DU NORD

- décision notifiée à M. [L] [N] le dimanche 22 janvier 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le dimanche 22 janvier 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au

Le greffier, le dimanche 22 janvier 2023

N° RG 23/00133 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWSH