Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 20/00704
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 311 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°25/2023
N° RG 20/00704 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QN6H
Mme [E] [Z]
C/
Organisme CPAM INE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 JANVIER 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Janvier 2023 devant Madame Liliane LE MERLUS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [H] [L], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
APPELANTE :
Madame [E] [Z]
née le 11 Octobre 1965 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me MAZROUI, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
Organisme CPAM INE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de RENNES
Considérant que suivant conclusions en date du 09 décembre 2022, Madame [E] [Z], appelante, représentée par Me [N], entend se désister sans réserve de l'appel par elle interjeté à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de Rennes en date du 12 décembre 2019.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la CPAM INE, intimé, représentée par Me [C] [S], accepte ce désistement par conclusions en date du 03 janvier 2023.
Attendu qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au secrétariat-greffe,
CONSTATE le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.
CONDAMNE l'appelant aux dépens, à défaut de meilleur accord.
Le Greffier Le Président
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
20/10/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Référé - Formation de référé Numéro d'affaire 2026-00047175 Référence de l'affaire [Z] [Q] C/ L'ASSOCIATION [1] Numéro de minute /2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par défaut, rendue en premier ressort, affaire examinée e…
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
20/10/2026RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Référé - Formation de référé Numéro d'affaire 2026-00099297 Référence de l'affaire [M] [Y] C/ SAS [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE) Numéro de minute /2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire, rendue en premier…
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
19/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement des salaires à titre provisoire Vu la décision du tribunal de commerce en date du 6 octobre 2026 plaçant la société [1] en redressement judiciaire. Vu les dispositions de l'article L625-5 du Code de Commerce qui…
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail
19/10/2026SUR QUOI Sur la compétence de la formation de référé ATTENDU QUE l'article R. 1455-7 du Code du travail dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ;…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2023, sous le numéro 20/00704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.