Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 18 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/01059
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Président du TC de [Localité 1] en date du 13 avril 2022 RG 2022000921
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2023
N° RG 22/01059 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7BM
APPELANT(S)
S.A.S. TORRUS VR prise en la personne de son représentant légal pour ce domic
ilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
S.A.S. RED-E-GROUP prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau de NANCY
Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 369, 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu le jugement du 29/11/22 rendu par le tribunal de commerce de Nancy ayant prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société
RED-E-GROUP et désigné Me [B], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Vu l'ordonnance du 16 decembre 2022 ayant constaté l'interruption d'instance
Vu la demande de radiation préalablement formée par Me [Z] [V] le 7 décembre 2022 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 1], le 19 Janvier 2023
Le greffier, Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 janvier 2023, sous le numéro 22/01059.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.