Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 19 janvier 2023
- Numéro de rôle
- 22/04335
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 22/04335 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQYE
APPELANTE :
S.A.S. PREMIUM ENERGY représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [R] [M] [T] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE
Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 09 juin 2022 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.S. PREMIUM ENERGY représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social le 10 août 2022 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel le 22 décembre 2022 ;
Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement le 13 janvier 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2023, sous le numéro 22/04335.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.