Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

ARRET

N°

S.A.S. ROSA CHO

S.A.S. LES DELICES DE SAINT PIERRE

C/

S.C.I. JYMO 21

PB/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX HUIT JANVIER

DEUX MILLE VINGT TROIS

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04807 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IS54

Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. ROSA CHO agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicolas BLERY de la SELARL BLERY NICOLAS, avocat au barreau d'AMIENS

S.A.S. LES DELICES DE SAINT PIERRE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Nicolas BLERY de la SELARL BLERY NICOLAS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTES

ET

S.C.I. JYMO 21 agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me DERBISE substituant Me Charlotte CHOCHOY, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Julien BRIOUT, membre de la SELARL SHBKAVOCATS, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 17 janvier 2023 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Sur le rapport de M. [K] [P] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 janvier 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 18 janvier 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance RG 22/00284 rendue le 28 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Amiens,

Vu la déclaration d'appel de la SAS Rosa Cho et de la SAS Les Délices de Saint Pierre en date du 28 octobre 2022,

Vu les conclusions aux fins de désistement de la SAS Rosa Cho et de la SAS Les Délices de Saint Pierre notifiées par RPVA le 19 décembre 2022,

Vu les conclusions de la SCI Jymo 21 notifiées par RPVA le 9 janvier 2023.

Vu l'avis d'audience en date du 4 janvier 2023,

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SAS Rosa Cho et de la SAS Les Délices de Saint Pierre est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant leurs conclusions à fin de désistement.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SAS Rosa Cho et de la SAS Les Délices de Saint Pierre et de le déclarer parfait.

Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile, la SAS Rosa Cho et la SAS Les Délices de Saint Pierre sont condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort,

Constate le désistement d'appel du Groupement agricole d'exploitation en commun de la SAS Rosa Cho et de la SAS Les Délices de Saint Pierre et le déclare parfait,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance dont appel,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne la SAS Rosa Cho et la SAS Les Délices de Saint Pierre aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT