Demande d'indemnités ou de salaires

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

6e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 JUIN 2022

N° RG 19/03357 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNNW

AFFAIRE :

[M] [F]

C/

SAS GSE REGIONS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 16/01139

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Frédéric CAZET

Me Martine DUPUIS

le : 1er juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, fixé au 14 Avril 2022,puis prorogé au 9 Juin 2022, puis au 23 Juin 2022, puis au 30 juin 2022, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [M] [F]

né le 15 Août 1971 à [Localité 5] (ALLEMAGNE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par : Me Frédéric CAZET de la SELEURL FREDERIC CAZET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1904

APPELANT

****************

SAS GSE REGIONS

N° SIRET : 488 862 368

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Représentant : Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON, vestiaire : A3,substitué par Me BELMA Julie,avocate au barreau de Paris ; et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625.

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle VENDRYES, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,

M. [M] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à SAS GSE venant aux droits de la société GSE REGIONS.

Par conclusions de son conseil en date du 22 Juin 2022, l'appelant déclare se désister de son instance et de son action dans le cadre de l'appel formé, suite à un rapprochement des parties ayant permis de trouver un accord entre elles ;

Par conclusions de son conseil en date du 22 Juin 2022, l'intimé a accepté ce désistement ;

Aux termes des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il fait l'objet d'une acceptation s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'extinction d'instance.

Il y a donc lieu de prendre acte du désistement d'appel et de déclarer la cour dessaisie

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

PREND ACTE du désistement d'appel de M. [M] [F] et son acceptation par la société GSE REGIONS.

En conséquence,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens à la charge de l' appelant, sauf meilleur accord des parties.

Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code procédure civile et signé par Madame Isabelle VENDRYES, Président, et par Madame BOUCHET-BERT Elodie,Greffière,auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT